Définition de
Achat en indivision

Il faudra l'accord de tous les indivisaires pour les décisions concernant le bien, notamment pour le vendre. Cependant, si un indivisaire veut arrêter et demander le partage, les autres ne peuvent pas s'y opposer. L'indivision cesse lorsque, par le fait de la vente ou du décès d'un ou plusieurs coindivisaires le bien n'appartient plus qu'à une personne.

L'indivision peut découler de plusieurs situations: succession, divorce et séparation de biens, ou volonté d'acheter un bien en commun. Les parts d'indivision de chacun peuvent notamment être cédées, démembrées (usufruit et nue-propriété), hypothéquées. Mais si un des co-indivisaires veut vendre, il devra d'abord proposer aux autres, qui ont un droit de préemption.

Concernant la gestion du bien, la règle est en principe la prise de décision à l'unanimité des co-indivisaires. Mais pour les actes d'administration du bien (la gestion courante), l'un d'eux peut en être chargé par mandat (exprès: contrat conclu entre les co-indivisaires; ou tacite s'il s'en charge de fait et que les autres ne disent rien). Mais cette règle ne vaut que pour l'administration du bien: pour en disposer (le vendre), il faudra l'accord de tous.

Concernant la fin de l'indivision, la convention d'indivision (signée chez le notaire) règlera le cas du décès: achat par l'autre co-indivisaire. Attention: si cette convention n'a pas été faite, les règles de succession attribueront la part du co-indivisaire décédé à ses héritiers. L'indivision peut aussi prendre fin à l'expiration du délai de la convention (5 ans), si on ne renouvelle pas par la suite. Pour y mettre fin avant l'expiration ou en cas de désaccord, il faudra aller devant le Tribunal de Grande Instance.