Définition de
Acte de vente
Seul le notaire est habilité à établir ce document. Il s'agit généralement du notaire du vendeur, mais il peut se faire assister par le notaire de l'acheteur, sans que cela crée de frais supplémentaires (les honoraires seront alors partagés entre les deux notaires). A ce moment là, le rôle du notaire est primordial car non seulement il a la charge de rédiger et de signer l'acte, mais aussi il a pour mission de vérifier la légalité et la régularité de cette transaction.
Si, par exemple, vous achetez un immeuble situé dans une copropriété, le notaire doit avoir en sa possession le règlement de copropriété, qu'il aura examiné, ainsi que tous les procès verbaux des dernières assemblées générales, tout ceci dans le but d'informer le futur acquéreur. Le notaire aura vérifié aussi tous les documents d'urbanisme qui s'appliquent dans la zone où l'immeuble est situé, ainsi que les certificats attestant de l'habitabilité de l'immeuble si ce dernier est neuf.
L'établissement d'un acte de vente entraîne ce que l'on appelle couramment les "frais de notaire". Ces derniers comportent les taxes qui reviennent à l'Etat et aux collectivités locales, les frais engagés pour le compte du client et les émoluments du notaire (il s'agit de la rémunération du notaire, car ce dernier, par exemple, aura dû engager des dépenses pour demander certains documents. De plus, il touchera une partie du prix de vente du bien, ce pourcentage est fixé selon un tarif officiel, national et obligatoire).
L'acte de vente, une fois signé par les parties, les lie définitivement, c'est à dire que l'acquéreur devient propriétaire. Le notaire lui transmettra alors les clés du bien et une attestation de propriété. La formalité postérieure et obligatoire à l'acte de vente est la publication au bureau des hypothèques (la publication foncière).