Définition de
Bail professionnel
Ils concernent le plus souvent les professions libérales ou assimilées. Le local doit être affecté à l'exploitation d'une activité professionnelle (non commerciale, même si une soumission au statut des baux commerciaux reste possible, à condition que les parties soient d'accord et que le contrat ne tombe pas sous l'effet d'un autre régime obligatoire). Par conséquent, l'activité doit être exclusivement professionnelle.
Ce type de bail doit être écrit et avoir une durée au moins égale à 6 ans. Le loyer va être déterminé librement par les parties lors de la conclusion de celui-ci. Si au terme du contrat les parties ne se sont pas manifestées, il sera tacitement reconduit pour une durée de 6 ans. Par contre, 6 mois avant la fin, le locataire ou le bailleur peuvent notifier à l'autre, par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier, son intention de ne pas renouveler le bail. D'autre part, le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un délai de préavis de 6 mois.