Définition de
Crédit immobilier
Par le biais d'un crédit immobilier, les banques vont se protéger mais vont aussi protéger les acquéreurs. Aujourd'hui, les banquiers ne peuvent généralement pas faire un crédit à un acquéreur à plus de 30% d'endettement. Cependant, les banques vont se protéger elles aussi car elles vont faire jouer leur "privilège du prêteur de deniers" dans le cas de l'acquisition d'une maison (on parle de garanties réelles, c'est à dire portant sur un bien immobilier). Le privilège du prêteur de deniers est un privilège, accordé à l'établissement prêteur, de récupérer sa créance en priorité sur tout autre créancier lors de la vente du bien immobilier, avant l'expiration de la dette. Hormis ces garanties réelles, le banquier pourra demander aussi des garanties complémentaires, comme une caution, un gage...
Le 13 juillet 1979 a été adoptée la Loi Scrivener, sur la protection du consommateur en matière de crédit immobilier. Cette loi pose des règles impératives concernant les crédits immobiliers. Elle est applicable à tous les prêts portant sur l'achat d'immeubles à usage d'habitation (principale) ou mixte, l'achat de terrains, travaux de rénovation...Cette loi a pour effet l'obligation pour les futurs emprunteurs d'un délai de réflexion obligatoire. Avant d'accepter l'offre, la personne dispose d'un délai de 10 jours de réflexion et ne pourra pas l'accepter avant le 11e jour.
De plus, les banques doivent informer le futur acquéreur sur qui emprunte (seul, en couple, les conséquences), sur l'opération d'acquisition elle-même, sur le plan de financement (l'apport personnel, les frais...) et puis sur tout ce qui se rapporte au prêt (le montant total, les taux qui peuvent varier selon le type de crédit, le taux effectif global TEG, ...). Aujourd'hui, les promesses de vente comportent une condition suspensive d'obtention d'un prêt. Une autre situation est celle où le futur acquéreur renonce à bénéficier d'un prêt. Dans ce cas, il faudra que la promesse de vente indique expressément que le prix sera payé sans l'aide d'un prêt.
Tout prêt immobilier est aujourd'hui accompagné d'un questionnaire de santé, qui sera adressé à la compagnie d'assurances. Il ne faut pas mentir sur ce questionnaire, car en cas de problèmes ultérieurs, la compagnie d'assurances pourrait refuser de rembourser.
Les prêts peuvent être à taux fixes ou à taux variables. Ces situations sont à consulter avec votre banquier, c'est lui qui pourra vous conseiller au mieux.