Définition de
Droit de préemption
Il existe de nombreux droits de préemption : le droit de préemption urbain, dans les zones d'aménagement différé, dans les espaces naturels et sensibles, etc. Le locataire a lui aussi un droit de préemption. En effet, dans certains cas, lorsque le propriétaire d'un logement qui est déjà occupé par un locataire désire le vendre, le locataire peut acquérir en priorité le logement qu'il occupe.
Cependant, en matière de location, ce droit ne peut être exercé que dans trois cas : lors de la première vente du logement occupé depuis sa mise en copropriété, lors de la vente "en bloc" d'un immeuble (vente en totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de 10 logements), ou bien lorsque le bailleur donne congé à son occupant parce qu'il veut vendre le logement. Dans ces trois cas, il doit informer le locataire qui lui, aura la priorité d'achat par rapport à d'autres personnes.
Cependant, si le locataire n'a pas voulu acheter au prix proposé, et que le propriétaire n'arrive pas à vendre le logement à ce prix, une nouvelle offre devra être faite au locataire si le propriétaire décide de vendre à un prix inférieur.