Définition de
Etat des lieux

L'état des lieux doit être annexé au contrat de bail. La loi a rendu ce document obligatoire, tant en début qu'en fin de location (état des lieux d'entrée et de sortie), et ceci pour éviter les problèmes ou mésententes au départ du locataire. La comparaison de ces deux états des lieux va permettre de déterminer les réparations locatives incombant au propriétaire et celles incombant au locataire. Si des réparations doivent être réalisées par le propriétaire, ce dernier les déduira du montant du dépôt de garantie que le locataire aura versé en début de location.

Il est important d'établir ce document, car si le locataire refuse de l'établir, le logement sera présumé avoir été reçu en bon état. Si au contraire c'est le propriétaire qui refuse de l'établir, ce dernier devra prouver que les dégradations commises dans le logement sont dues à la faute du locataire.

L'une des caractéristiques de l'état des lieux est qu'il est contradictoire, c'est à dire qu'il est établi entre deux (ou plusieurs) parties, et que celles-ci peuvent se justifier sur tous les points mentionnés dans l'état des lieux. Il devra être établi par écrit et fait en autant d'exemplaires que de parties. Il doit être également signé par toutes les parties intéressées.

Si un litige venait à survenir concernant l'état des lieux, les parties peuvent saisir la Commission de conciliation, qui elle essayera de trouver une solution.