Définition de
Promesse de vente
Le compromis de vente est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent, chacun, fermement et définitivement. Il est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une formalité : la rédaction d'un acte authentique chez le notaire.
Si le vendeur ou l'acheteur refuse ensuite la vente, l'autre pourra saisir le tribunal pour la forcer. Cependant, ils peuvent convenir d'une condition suspensive qui soumettra la réalisation de la vente à l'accomplissement ou non d'un évènement.
La promesse unilatérale de vente est un contrat conclu par un vendeur qui s'engage à vendre un bien à un prix déterminé, alors que l'acheteur, lui, se réserve le droit d'acheter ou non, à l'issue d'un certain délai qu'ils auront fixé. A l'issue de ce dernier, l'acheteur pourra lever l'option (et le transfert aura lieu), ou refuser, auquel cas la promesse deviendra caduque, et le vendeur ne pourra le contraindre à acheter.
Si le vendeur venait à refuser ou s'il a vendu le bien entre temps, l'acheteur pourra saisir le tribunal pour obtenir réparation. Gardez donc en tête que ces deux formules sont des contrats et pensez à le compléter par d'éventuelles clauses pour vous protéger.