Définition de
Tontine
Ce n'est pas une co-propriété qui est ainsi organisée, car chaque acheteur est supposé seul propriétaire du bien sous la condition qu'il soit le seul survivant. Par conséquent, lorsque tous les co-acheteurs sont décédés sauf un, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis le jour de l'acquisition, et ses coacquéreurs, décédés avant lui, sont supposés n'avoir jamais rien possédé.
Techniquement, le pacte tontinier est donc un contrat aléatoire conclu à titre onéreux. Par conséquent, il n'est valable que si les chances de survie sont sensiblement équivalentes et si les montants ne sont pas trop déséquilibrés entre les acheteurs. Dans le cas contraire, le pacte encourt la requalification en donation indirecte.
Sur le plan successoral, il n'y a donc pas de transmission entre les défunts et le survivant de sorte qu'il n'y a lieu ni à application du régime des successions (règles de la réserve héréditaire notamment) ni, en principe, aux droits de mutation à titre gratuit.
Mais compte tenu des risques de détournement, l'administration fiscale soumet la majorité des tontines aux règles fiscales de successions. L'exonération n'est applicable que lorsque la tontine porte sur l'habitation principale commune aux deux acquéreurs ayant une valeur globale inférieure à 76 000 . Le bien est juridiquement hors succession, mais le survivant devra donc payer des droits sur la part recueillie, calculés selon le degré de parenté et la valeur de la part. Entre concubins, le taux de taxation est de 60 % de l'actif net recueilli.