Définition de

Acte sous seing privé

Généralement, on utilise les actes sous seing privé pour régler des situations contractuelles telles que les ventes et les locations, mais ils peuvent être utilisés pour des testaments olographes (écrits, datés et signés de la main du testateur) ou des contrats d’assurances. Cependant, pour les ventes, l’acte sous seing privé représentera l’avant-contrat et l’acte de vente définitif est obligatoirement passé sous forme d’acte authentique devant notaire.

Concernant le formalisme de ces actes passés sous seing privé, la loi n’a donné aucune condition de forme particulière à respecter, sauf l’apposition des signatures. Il est donc simple de constituer un tel acte acte : il suffit donc que les parties contractantes soient d’accord sur tous les points énoncés dans l’écrit et qu’elles le signent.

Cependant, il existe un problème : il s’agit de la date de l’acte. On dit que l’acte n’a pas de date certaine. Pour obtenir cet effet, l’acte doit être enregistré. On retrouve là, toute la supériorité de l’acte authentique, qui lui, du seul fait d’avoir été fait par le notaire et enregistré, lui confère une force probante et exécutoire.

L’acte sous seing privé, ainsi que les mentions et les faits juridiques qu’il contient font preuve de foi jusqu’à preuve du contraire, et font naître des droits et des obligations pour chacune des parties qui l’ont signé.