Conditions suspensives

Définition de

Conditions suspensives

La condition suspensive contenue dans un compromis de vente est celle qui suspend l’obligation, les parties n’étant pas définitivement liées que si tel évènement survient. Les conditions suspensives les plus fréquentes que l’on trouve dans un contrat sont l’obtention du permis de construire, l’obtention d’un prêt et la vente d’un bien immobilier. Lorsque la condition n’a pas eu lieu, la vente ne produit aucun effet : le paiement du prix n’est pas dû, le transfert de propriété n’a pas lieu et le vendeur n’a pas à livrer le bien à l’acquéreur.

L’évènement dont dépend la conclusion du contrat doit présenter quatre caractéristiques : il doit être futur, incertain, indépendant de la volonté des contractants (c’est à dire que doit dépendre de la volonté d’un tiers ou être fortuit, naturel), et être licite, possible et moral. Ces conditions doivent être réunies à peine de nullité du contrat.

Lorsque la condition se réalise (par exemple, l’obtention d’un prêt immobilier), la vente devient parfaite : le transfert de propriété a lieu et le paiement est dû au vendeur. A contrario, la condition suspensive peut défaillir, soit parce que le délai de réalisation de celle-ci a expiré, soit parce qu’il est certain que cette condition ne se réalisera pas. A ce moment là, la vente tombe et on fera comme si le contrat n’avait jamais été conclu. Néanmoins, la condition sera réputée accomplie si la défaillance est due à la fraude du débiteur.