Définition de
Droits de mutation

Les droits de mutation sont aussi appelés droits d’enregistrement. Ce sera la somme exigée par l’Administration fiscale lors de la transmission du bien d’un patrimoine à un autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. C’est à dire que l’on paiera pour effectuer le changement de propriétaire. Ces droits d’enregistrement s’appliquent donc à presque toutes les transactions immobilières (mais certaines ventes restent soumises à la TVA et non pas aux droits d’enregistrement). Ces droits s’appliquent au prix qui aura été stipulé dans l’acte de vente, en tenant compte de toutes les charges et indemnités dues au vendeur, et ils seront exigibles lors de la signature de l’acte authentique de vente.

En ce qui concerne son montant, celui-ci est divisé en plusieurs parties : une pour l’Etat, une autre pour le Département et une autre pour la Commune du lieu de situation du bien.

Un exemple de mutation soumise aux droits d’enregistrement est la cession de terrain à bâtir quand l’acheteur est un particulier et qu’il destine le terrain à la construction d’un immeuble d’habitation. Cette même cession sera soumise à la TVA de 19,6% quand le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage autre qu’habitation ou quand l’acheteur n’est pas un particulier.