Définition de
Garantie de livraison

Elle commence à courir à l’ouverture de chantier. Les constructeurs sont tenus de souscrire cette garantie, car s’ils ne le font pas, ils sont susceptibles de sanctions pénales. Elle jouera en cas de défaillance du constructeur. Le garant prendra alors en charge les dépassements de prix lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’achèvement des travaux.

La garantie cessera soit à la réception sans réserves lorsque le maître de l’ouvrage est assisté d’un professionnel, soit à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la réception, lorsque celle-ci est faite par le maître de l’ouvrage sans l’assistance d’un professionnel, ou soit à la levée des réserves.