Définition de

Garantie de parfait achèvement

Elle porte sur tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (l’acquéreur), soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Cette garantie dure un an à compter de la réception.

Il s’agit donc d’une exécution en nature : il ne s’agit pas de mettre en œuvre la responsabilité de l’entrepreneur, mais de l’obliger à réparer en nature les dommages qui pourraient survenir après la réception de l’ouvrage, ou bien à réparer les non conformités contractuelles. L’entreprise devra alors revenir sur le chantier, refaire, réparer, mettre en conformité. Quand on parle de "réserves", on vise les désordres résultant de vices apparents et les défauts de conformité apparents (par exemple, si le carrelage ne correspond pas à celui commandé ou si il est mal posé).

En outre, la loi accorde au maître de l’ouvrage une présomption de clandestinité du vice, dans le sens où si le maître de l’ouvrage n’a pas détecté un vice apparent lors de la réception, c’est parce qu’il n’avait pas les compétences techniques nécessaires pour le détecter. Il pourra alors pendant un an à compter de la réception, notifier par voie écrite à l’entrepreneur son obligation de réparer. Passé ce délai, on pourra faire jouer la garantie décennale.

Il n’en reste pas moins qu’avant la réception et pendant le délai de la GPA, subsiste la responsabilité de droit commun de l’entrepreneur. Si le maître de l’ouvrage demande la mise en œuvre de la GPA et que l’entrepreneur ne s’exécute pas, ou bien dans le cas des dommages qui ne relèvent ni de la décennale ni de la biennale, il pourra mettre en œuvre la responsabilité de l’entrepreneur pour l’obliger à réparer les dommages.