Définition de

Parties privatives

Si les parties communes sont tout bâtiment et terrain affecté à l’usage de tous ou plusieurs des copropriétaires, les parties privatives quant à elles sont les parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Sur sa partie privative, ce dernier a seul pouvoir sur sa part (les parties communes étant gérées par le syndicat de copropriétaires).

Par contre, les parties privatives sont toujours délimitées par les parties communes. Un lot de copropriété ne peut pas être seulement constitué d’une de ces parties; en effet, l’une comme l’autre sont inséparables. Mais en pratique, il est souvent difficile de distinguer l’utilité commune de l’usage exclusif.

La question la plus souvent posée en matière de copropriété est la qualification des combles situés au dessus d’un appartement : sont-ils partie privative ou commune? La réponse est la suivante : si les combles permettent l’accès à la toiture, il y aura utilité commune (les combles seront alors des parties communes); en revanche, s’ils ne peuvent être utilisés que par le copropriétaire, pour son usage exclusif, alors il s’agira de parties privatives. Le mieux serait que le règlement de copropriété précise la fonction de cette partie de l’immeuble, mais en l’absence de qualification dans le règlement, le juge recherchera l’utilité commune ou bien privative de celle-ci.