Définition de

Préavis

Il s’agit d’une information officielle donnée par l’une des parties à l’autre pour faire cesser les effets du contrat à un terme donné. La loi du 06 juillet 1989 règlemente les baux d’habitation mais aussi les règles concernant le préavis. En matière de baux d’habitation, le préavis est également appelé "congé". Pour ce dernier, deux formes sont possibles : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d’huissier. Dans les deux cas, le délai du préavis commence à courir à partir de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Quand il est donné par le locataire, il est de trois mois et peut intervenir à n’importe quel moment pendant la location (pas forcément à l’échéance du bail). Cependant, le préavis peut être porté à un mois dans certains cas (par exemple, en cas de 1er emploi, si le locataire est âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, les bénéficiaires du RMI). A noter que pendant la durée du préavis, le locataire reste tenu du paiement du loyer et des charges. Quand il est donné par le bailleur, il doit respecter un délai de six mois.

Le locataire n’a pas à donner de motifs pour son congé. En revanche, le bailleur ne peut adresser un congé que pour trois causes. En premier lieu, en cas de reprise du logement, reprise pour habiter ou faire habiter le logement (il ne peut s’agir que du bailleur, son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un PACS, le concubin notoire, des ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou concubin).

En deuxième lieu, s’il s’agit d’un congé pour vendre le logement : dans ce cas, il s’agit d’un congé destiné à mettre fin au bail, mais c’est aussi une offre de vente adressée au locataire.

En dernier lieu, il peut s’agir d’un congé pour motif légitime et sérieux. Ce peut être un manquement grave du locataire (défaut de paiement des loyers), mais ce type de congé peut être donné même s’il n’y a pas de faute grave du locataire comme par exemple, si le bailleur entend démolir l’immeuble ou réaliser des travaux rendant le logement inhabitable.