Définition de
Renonciation

Une personne ne peut renoncer à un droit que dans le cas où elle est libre d’en disposer, et uniquement si aucune loi ne lui interdit un tel abandon. Il y a des droits auxquels on ne peut renoncer en raison de l’objet auquel ils s’appliquent : ainsi, on ne peut par exemple renoncer par avance à demander des aliments.

On ne peut délaisser qu’un droit né et actuel : on ne peut refuser ses droits dans une succession qui n’est pas encore ouverte (ce serait alors un pacte sur succession future), ou se priver de dommages et intérêts si le dommage ne s’est pas encore produit.

Dans certains cas, pour s’assurer que la renonciation est le fait d’une volonté librement consentie, elle doit être faite dans un acte authentique (renonciation à succession- article 784 du Code civil).