Rétractation

Définition de
Rétractation

Sauf exceptions, le délai de rétractation est généralement de quatorze jours à compter de la signature de la convention. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si un acompte a été versé, il doit être restitué intégralement.

On rencontre souvent ce terme à propos des crédits : il y a un délai légal de sept jours dont bénéficie l’acheteur d’un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l’annuler. Pour les offres de prêt, l’emprunteur ne bénéficie de ce délai que dans le cadre de prêts à la consommation. Ce délai ne s’applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l’emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l’acceptation de l’offre.